Pedro Grimaldi – Majorité gouvernementale PDN 337
Marie-Thérèse Delage PDN et Cunégonde Musset MPN 393

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 – Alexy Borghèse MDC 393, 399, 400, 405, 408 et 417 - Alexy Borghèse et Isabeau Capet MDC 422 - Estéban Phongin ADS-MDC 459 - Angélique Carrington & Justine Médicis LCN 646

1. La Plainte : tout(e) résident(e) sur le sol neustrien et toute entité neustrienne peut déposer une plainte auprès des autorités neustriennes. La plainte est enregistrée par le Barreau de Lutèce qui enclenche les procédures adéquates. L’individu ou l’entité ayant déposé la plainte est désigné sous le terme de Plaignant.
2. La Main Courante : tout(e) résident(e) sur le sol neustrien et toute entité neustrienne ayant subi un préjudice sur le sol neustrien peut déposer une Main Courante contre l’auteur ou autrice du préjudice auprès du Barreau de Lutèce ou du Commissariat de Police. La Main Courante fait l’objet d’une enquête déclenchée par le Barreau. A l’issue de l’enquête, la Main Courante peut engendrer une Procédure Judiciaire ou être versé au Casier Judiciaire de l’auteur ou autrice présumé(e) des faits reprochés. L’auteur ou autrice des faits reprochés sera informé(e) du dépôt de la Main Courante, en conservant l’anonymat du ou de la déposant(e) si celui-ci ou celle-ci en a fait la demande.
3. Le Procès-Verbal : tout(e) résident(e) sur le sol neustrien peut se voir adresser un Procès-Verbal par une autorité policière accréditée. Le Procès-Verbal relève une infraction identifiée par le Code Pénal et fait le constat en flagrant délit de ladite infraction. Le Procès-Verbal peut s’accompagner d’une amende prévue par les dispositions budgétaires et/ou découler sur un Procès en Audience. En cas de contestation d’une amende fixée par le Procès-Verbal, le ou la Sujet(ette) verbalisé(e) pourra refuser de payer l’amende et faire appel auprès du Barreau de Lutèce.
4. Le Carton Rouge : il est appliqué par le ou la Souverain(e) de Neustrie à un(e) Parlementaire selon les dispositions du Code Civil. En cas de contestation dudit Carton Rouge ou si le Carton Rouge fait suite à un constat d’infraction du Code Pénal, il s’ensuit une procédure judiciaire.

Pedro Grimaldi – Majorité gouvernementale PDN 337
Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN 348 et 351
Louis-Philippe Bavière – Majorité gouvernementale MDC 358 et 362
Francesca Valois – Majorité gouvernementale MDC 364
Nacer Bencheikh et Alexy Borghèse – Majorité gouvernementale MDC 386
Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC 422
Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS 459

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Alexy Borghèse MDC 400, 408, 417 - Estéban Phongin ADS-MDC 459 - Angélique Carrington & Justine Médicis LCN 646

1. Enquête

Le dépôt d’une plainte, d’une main courante, d’un constat d’infraction par carton rouge ou procès-verbal déclenche une enquête. L’enquête peut être menée par le ou la Commissaire ou un(e) Lieutenant(e) de Police accrédité(e) selon le territoire concerné. L’Agent(e) de Police certifié(e) remet les conclusions de son enquête auprès du Bâtonnier ou de la Bâtonnière du Barreau de Lutèce, lequel ou laquelle décide d’entamer ou non une Action Juridique.

2. Instruction judiciaire

L’Instruction judiciaire est déclenchée à la suite d’une enquête. Le Bâtonnier ou la Bâtonnière du Barreau de Lutèce confie les éléments à un(e) Procureur(e), lequel ou laquelle a pour mission d’analyser les éléments recueillis par le Commissariat de Police. Le ou la Procureur(e) émet ses conclusions, lesquelles peuvent découler sur un Non-Lieu ou une Mise en Examen.

3. Action juridique

• Le Non-lieu éteint l’action juridique, l’enquête n’ayant pas permis de rassembler les éléments suffisants pour engager des poursuites pénales.
• La Mise en Examen définit le contexte des faits reprochés, la ou les personne(s) ou entité(s) supposée(s) auteur(s) ou autrice(s) desdits faits identifiée(s) sous le terme de Prévenu(s) ainsi que la ou les personne(s) ou entité(s) définie(s) comme victime(s) desdits faits identifiée(s) sous le terme de Plaignant(s).

4. Procès en Audience

• Le Procès en Audience permet une stricte égalité de droits envers les différentes parties impliquées. Chaque partie a le droit à une défense équitable. Le ou la Prévenu(e) peut bénéficier de l’assistance d’un(e) Magistrat(e) identifié(e) sous le terme d’Avocat(e), désigné(e) d’office par le Barreau de Lutèce, ou choisir un Défenseur ou une Défenseuse, Avocat(e) professionnel(elle) ou non, de son choix, ou assurer sa propre défense. Le, la ou les Plaignant(e)(s) peuvent bénéficier des mêmes dispositions. Le terme appliqué au représentant de l’accusation est Procureur(e).
• La date d'un procès doit être communiquée auprès des différentes parties impliquées au moins deux Hebdos avant la tenue effective du procès. Les différentes parties impliquées ont l'obligation de fournir au Barreau de Lutèce les pièces et témoignages qu'elles produiront lors du procès en les déposant au plus tard un Hebdo avant la date effective du procès. En cas d'incapacité de l'une des différentes parties de respecter la date indiquée, la partie concernée a la possibilité de demander un ajournement d'audience en respectant un délai minimum d'un Hebdo avant la date prévue.
• Les parties impliquées par le Procès sont convoquées par le Barreau qui définit les parties sous les termes : de Plaignant(e) pour la ou les partie(s) lésée(s) ayant déposé la plainte, de Prévenu(e) pour la ou les partie(s) désignée(s) et mis en examen lors de l'enquête comme les possibles suspect(e)s et de Témoins pour la ou les partie(s) désignée(s) lors de l'enquête comme ayant eu connaissance d'éléments permettant d'affiner le jugement final.
• Les pièces matérielles déposées par les différentes parties afin d'établir un verdict final sont désignées sous le terme de Pièces à conviction et peuvent constituer des Preuves ou Éléments de preuves retenues lors du Procès. Chaque partie est en droit de déposer des pièces à conviction tout en respectant les délais légaux.
• Le Procès se tient dans un lieu accrédité par le Barreau et soumis à des règles strictes édictées par le Code Pénal. Ce lieu est désigné sous le terme de Chambre Juridictionnelle déclinée en fonction du Tribunal sollicité. Il est composé d'une Salle d'Audience ouverte au public dans laquelle sont disposés une tribune réservée au Tribunal, une Barre réservée aux audiences de témoins, plaignants et prévenus et de deux Bancs réservés aux parties impliquées ainsi que d'une Salle de Délibération réservée aux seuls membres du Tribunal. Un(e) Greffier(ière) peut être désigné(e) par le Juge ou le Barreau de Lutèce, pour prendre en note les interventions lors du Procès.
• Le Procès est composé d'une audience des témoignages et des preuves présentés par les différentes parties représentées, d'une plaidoirie prononcée par chacune des parties représentées, d'une audience de délibérations à huis clos impliquant le ou les seuls membres du Tribunal présidant le Procès, d'un énoncé du Verdict, de la Sentence et des Peines prononcées rendues dans la Salle d'Audience par le Tribunal et d'une audience d'approbation ou de demande de suspension de l'application des peines dans l'attente d'une potentielle demande d'appel des représentants légaux des différentes parties concernées.
• Le Procès est sous la présidence du ou de la Juge qui décide du déroulement des audiences et fait respecter les règles établies par le Code Pénal. Le jugement est prononcé par le ou la Juge.
• Après la prononciation du verdict par le ou la Juge, les parties concernées ont un Hebdo pour accepter ou réfuter le verdict énoncé. En cas d'acceptation, la ou les partie(s) concernée(s) n'a aucune démarche à effectuer. En cas de refus, la ou les parties concernée(s) doit adresser une demande d'appel étayée au Bâtonnier ou à la Bâtonnière du Barreau de Lutèce qui déclenchera alors la procédure appliquée et suspendra l'application de la ou des peine(s) prononcée(s).

5. Tribunaux

• Le Tribunal Pénal, composé par le Bâtonnier ou la Bâtonnière du Barreau de Lutèce dans la cas de délits, crimes ou conflits de toute nature suite aux conclusions données par un(e) Procureur(e) après le dépôt d'une plainte ou d'une main courante, implique un(e) Juge qui a pour mission de rendre le verdict, de prononcer la sentence et la ou les peine(s) et de faire appliquer la ou les dite(s) peine(s), un(e) Procureur(e) ayant en charge de défendre la ou les partie(s) civiles et de représenter l'accusation lors du Procès, un(e) ou des Avocat(e)(s) choisi(e)(s) par le, la ou les prévenu(e)(s) ou désigné(e)(s) d'office par le Bâtonnier ou la Bâtonnière du Barreau de Lutèce, qui a pour mission de défendre la ou les parties "prévenues" lors du procès.
• Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales, convoqué par la Présidence de la CES dans le respect du Code du Travail, est composé du ou de la Bailli de la CES qui peut s'adjoindre un(e) assesseur(e) issu(e) de la magistrature neustrienne. Les parties concernées par l'affaire jugée présentent leurs argumentaires respectifs au Tribunal. Les parties impliquées peuvent faire appel à un(e) délégué(e) syndical(e) pour les représenter ou les assister dans le cadre de la procédure et devant le Tribunal. Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales rend son verdict à l'issue de l'audience des parties impliquées. Seul le ou la Bailli de la CES doit émettre une sentence. L'assesseur(e) a pour mission d'aider le ou la Bailli de la CES dans sa réflexion. Le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales peut prononcer des verdicts énonçant une demande de réparation, un remboursement de sommes établies, une réintégration dans le cadre salarial, un arrangement amiable entre les parties concernées, un avertissement envers l'une des parties ou diriger les parties impliquées vers un Tribunal Pénal. En aucun cas, le Tribunal d'Affaires Economiques et Salariales ne peut prononcer de sentences pénales, d'amendes, d'exclusion ou de réclusion.
• Le Tribunal d’Appel est sollicité en cas de rejet du verdict de l'une des parties concernées à l'issue d'un procès se tenant dans le cadre d'un Tribunal Pénal ou d'un Tribunal d'Affaires Économiques sous autorité de la CES. La ou les parties rejetant le verdict en informe(nt) le Bâtonnier ou la Bâtonnière du Barreau de Lutèce et lui adresse(nt) une demande d'appel commentée. Le Bâtonnier ou la Bâtonnière du Barreau de Lutèce enclenche une procédure d'appel en convoquant les différentes parties à une nouvelle audience pénale dans le respect des délais établis par la loi dans le cadre concerné. Le Tribunal d'Appel est constitué d'un(e) Juge issu(e) de la magistrature neustrienne ainsi que de deux assesseur(e)s désigné(e)s aléatoirement parmi la société civile. Le ou la Juge préside les délibérés de l'audience procédurale. Le Tribunal d'Appel rend son verdict à l'unanimité de ses membres et demande au ou à la juge ayant prononcé le verdict en première instance de faire appliquer la peine prononcée par le Tribunal d'Appel.
• Le Tribunal Martial est sollicité en cas de trahison envers l’Empire de Neustrie et ses intérêts à l’étranger, d’actes portant atteinte à l’intégrité du territoire par la traîtrise, de rébellion, ou autres actes d’insurrection, ou de faits reprochés à des élu(e)s, personnels politiques ou responsables d’administrations territoriales dans le cadre de leurs fonctions. Le Tribunal Martial est constitué d’un(e) Juge issu(e) de la Magistrature Neustrienne ainsi que de quatre assesseur(e)s désigné(e)s au hasard dans la société civile neustrienne, désigné(e)s sous le terme de Jurys. La défense est assurée par le ou la Prévenu(e) et l’Accusation est portée par un(e) Procureur(e) désigné(e) par le Bâtonnier ou la Bâtonnière du Barreau de Lutèce. La peine doit être adoptée à l’unanimité des membres du Tribunal.

6. Peines

• Amende : le ou la Juge peut prononcer un verdict impliquant une somme à verser par le ou la Condamné(e), la valeur est estimée par le Tribunal qui indique quel en sera le ou les bénéficiaire(s) et le délai d’application.
• Prison : le ou la Juge peut prononcer un verdict impliquant une peine de prison envers le ou la Condamné(e). La peine de prison établit la durée d’emprisonnement à effectuer par le ou la Condamné(e), décidée par le Tribunal. Le ou la Condamné(e) s’il n’est pas fait appel, se voit appliquer ladite peine dès l’issue du Procès. La peine de Prison se traduit par une interdiction de participer aux événements neustriens durant la durée de la peine pour le personnage concerné.
• Peine capitale : le ou la Juge peut prononcer la peine capitale décidée par le Tribunal envers le ou la Condamné(e). La peine Capitale consiste en la mort du Personnage condamné.
• Peine d’exclusion : le ou la Juge peut prononcer une Peine d’Exclusion envers l’adhérent(e). Elle peut être temporaire ou définitive dans le seul cadre d’un Tribunal Martial. La peine d’exclusion est adressée au Gouvernement Neustrien afin que les régularisations administratives soient effectuées dans un délai maximum de deux Hebdos.
• Sursis : le ou la Juge peut prononcer un Sursis envers le ou la Condamné(e), impliquant que la peine prononcée est suspensive. Le ou la condamné(e) bénéficiant d'un sursis est placé(e) en surveillance au cours d'une période probatoire dont la durée est précisée à l’énoncé du verdict. Le ou la sursitaire récidivant durant la période probatoire en commettant un délit identique à celui pour lequel il ou elle a été condamné(e) se voit appliquer la peine prononcée immédiatement et en est informé(e) au cours d'une Audience d'application des peines. Le ou la sursitaire commettant un nouveau délit durant sa période probatoire ou commettant un délit de même nature que celui pour lequel il ou elle a été condamné(e), après sa période probatoire, peut encourir une aggravation de sa peine lors d'un nouveau procès ou être contraint(e) d'effectuer la peine sursitaire en attendant la tenue de son nouveau procès.
• Grâce pénale : la Souveraineté Neustrienne peut prononcer la Grâce Pénale envers un ou une Condamné(e) à mort. La peine sera commuée en peine d’emprisonnement à vie.

7. Casier Judiciaire

Le Casier Judiciaire est le dossier nominatif de tout(e) neustrien(enne) et résident(e) neustrien(enne) ayant été mis(e) en examen par les autorités judiciaires. Le Casier Judiciaire est constitué des plaintes, mains courantes, conclusions d'enquêtes, verdicts de procès, pièces à charge, procès-verbaux et greffes de procès concernant un(e) Neustrien(enne) ayant été mis(e) en examen. Le Casier Judiciaire peut servir de pièce à charge lors de procédures pénales à l'encontre d'un(e) contrevenant(e). Les " affaires closes " par conciliation réciproque ou par la prononciation d'un verdict ne peuvent être retenues comme incriminant à l'encontre du ou de la prévenu(e) et ne peuvent qu'étayer une démonstration de récidive ou de prédispositions au crime jugé.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Estéban Phongin ADS-MDC 459

Tout sujet pris à vociférer, s'exprimer de façon intempestive, à créer des nuisances sonores sur le sol neustrien encourt des poursuites pénales.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN 348 & Marie-Thérèse Delage PDN (2ème lecture) 393

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Estéban Phongin ADS-MDC 459 - Gwendal Borghèse NPT 614

1. Tout sujet pris sur le sol neustrien à dégrader les lieux communs, à salir de façon conséquente le mobilier, à détruire les mets et boissons encourt des poursuites pénales.
2. Tout sujet pris sur le sol neustrien en flagrant délit de vol ou de détournement de fonds ou de biens encourt des poursuites pénales.
3. Tout résident neustrien pris en flagrant délit de vol, de dégradation de biens ou d’atteinte à la personne physique dans un lieu de réception sous autorité neustrienne encourt des poursuites pénales.
4. Le prévenu pris en flagrant délit est placé en sûreté par les autorités neustriennes et policières qui peuvent l’exclure du lieu sur le champ.
5. L’hôte même si il n’est pas le témoin direct du préjudice, peut porter "plainte contre X" ou laisser une main courante auprès des autorités neustriennes présentes.
6. Le prévenu est déféré devant le Tribunal Pénal dans le cadre d’une procédure accélérée dite de comparution immédiate et ne bénéficie pas des délais prévus par la loi pour constituer sa défense.
7. Si le prévenu est reconnu coupable, il doit réparer les objets de son délit en les remplaçant ou en les restituant quand le Tribunal l’estime possible et accomplir la peine prononcée.

Pascal Marvendé – Majorité gouvernementale PDN

Amendement Sylvie Von Habsbourg MDC 386 - Alexy Borghèse MDC 420 - Estéban Phongin ADS-MDC 459

Tout sujet pris sur le sol neustrien à exprimer des propos insultants, vis-à-vis des origines ethniques, des confessions religieuses, des idéologies politiques, des dénominations ou orientations sexuelles, des caractéristiques physiques encourt des poursuites pénales.

Thomassine Bénévan – Majorité gouvernementale CAL 356 et 362
Sylvie Von Habsourg – Majorité gouvernementale CAL 369
Alexy Borghèse - Majorité Gouvernementale MDC-ADS 393 et 408
Estéban Phongin – Majorité Gouvernementale MDC-ADS 440
Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 sur proposition du
Représentant Syndical DLE, Septime Onassis

Amendement Louis-Philippe Bavière MDC 364 - Alexy Borghèse MDC 380, 386, 392, 417, 420 et 424 – Jean-Philippe Beauharnais PUC 386 - Cunégonde Musset MPN 435 – Estéban Phongin et François Dorléac ADS-MDC-AT 441 – Estéban Phogin ADS-MDC 440, 441, 453 & 456 - Nacer Bencheikh MDC 386 et CAL 408 & 410 –Jérôme Richard Marvendé PUC et Estéban Phongin MDC 436 - Wolfgang Carrington & Déborah Carrington GSP 484 - Sophie-Orane Médicis ADS & Willenmina Médicis GSP 518 - Angélique Carrington & Justine Médicis LCN 648

Le Cadre Budgétaire établit les termes utilisables dans le cadre des décisions budgétaires prises par les autorités élues ou désignées responsables du cadre économique des ACP, FGP, SCP ou SIP auxquels ils sont rattachés.

1. Taxe Suzeraine Foncière (TSF) : elle est prélevée sur les Suzerains Neustriens tous les douze ans à échéance fixe. Le montant et la date butoir de paiement sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien. En cas de non-respect du paiement à la date butoir et sans demande de délai supplémentaire auprès du Ministère des Finances, tout Suzerain peut se voir appliquer une majoration de 10% du montant de la TSF par année de retard et perdre ses droits électoraux tant que la situation n’est pas régularisée.
2. Taxe Suzeraine Découverte (TSD) : elle est prélevée sur les Sujets immigrant en Neustrie lors de leur installation dans une Province et de l’attribution d’une Suzeraineté. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien. Les Neustriens ayant été absents du territoire neustrien depuis plus de 24 ans peuvent bénéficier de la TSL selon les dispositions prises lors du vote budgétaire.
3. Taxe Suzeraine Locative (TSL) : elle est prélevée sur les Suzerains Neustriens identifiés comme ne pouvant pas bénéficier de toutes les structures neustriennes. Elle est prélevée tous les douze ans à échéance fixe. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien. En cas de non-respect du paiement à la date butoir et sans demande de délai supplémentaire auprès du Ministère des Finances, tout Suzerain peut se voir appliquer une majoration de 10% du montant de la TSL par année de retard et perdre ses droits électoraux tant que la situation n’est pas régularisée.
4. Taxe Neustrienne de Séjour (TNS) : elle est appliquée aux Feudataires ou Sujets non-neustriens participant à un événement sur le territoire neustrien. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional.
5. Taxe sur Salariés Etrangers (TSE) : elle est appliquée aux entreprises ou organismes (ACP, FGP, SCP et SIP) faisant appel à des intervenants non-neustriens au sein de leurs structures ou dans l’exercice de fonction ou d’activités sur le sol neustrien. La TSE est prélevée annuellement sur chaque contrat étranger déclaré et durant la durée effective du contrat ou de la mission. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional.
6. Taxe à la Création d’Entreprise (TCE) : elle s’applique une seule fois à la création d’une entreprise. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional.
7. Taxe sur Bénéfices Imposables (TBI) : elle est prélevée annuellement sur les bénéfices nets des SCP et SIP, résultant du calcul de la différence des recettes (hors capital) et des dépenses effectuées sur la durée de l'exercice. Les SCP et SIP participant au financement des soirées en tant que commanditaires doivent déclarer les sommes investies et les montants déclarés des biens offerts durant ces manifestations lors du calcul de la TBI. Les sommes investies et les montants des biens offerts seront déduits des bénéfices de la société avant prélèvement de l'impôt. Le Taux d'imposition est adopté à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional.
8. Taxe sur la Valeur Marchande (TVM) : elle est calculée sur le tarif déclaré des produits et services vendus par les SCP et SIP. La TVM est prélevée lors de la vente de chaque produit et service. Le Taux d'imposition est adopté à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional.
9. Exemption de la Taxe Suzeraine (ETS) : elle peut être accordée sur proposition souveraine, gouvernementale ou parlementaire. Le nombre de bénéficiaires des exemptions de taxe ne peut excéder 10% de la population suzeraine acquittée des taxes suzeraines décidées lors du Vote Budgétaire.
10. Subvention Publique (SP) : est une somme allouée à une ACP, FGP, SCP ou SIP. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou à la majorité qualifiée lors du vote intermédiaire par le Parlement Neustrien ou par un élu Régional ou par la majorité qualifiée du Congrès.
11. Mécénat Neustrien (MN) : est la déclaration par une SCP ou SIP, en valeur monétaire, de l’octroi d’une somme ou d’un objet utilisé dans le cadre de l’organisation d’un événement neustrien ou d’une activité neustrienne. Ladite valeur peut faire l’objet d’un avantage fiscal décidé à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional.
12. Amende Pénale (AP) : est appliquée sur un sujet neustrien ou hôte des lieux neustriens. Elle est signifiée par un Procès-Verbal remis par un agent de police accrédité. Le montant et les modalités d’application sont décidés à la majorité qualifiée lors du vote budgétaire par le Parlement Neustrien ou par Décret enregistré dans le Code Civil par un élu Régional. Le montant peut aussi être fixé par un Juge au cas par cas lors d’un Procès.
13. Don Spontané (DS) : est une somme versée spontanément par un individu ou une entité à une ACP, FGP, SCP ou SIP. Ladite somme doit faire l’objet d’un enregistrement sur le compte du bénéficiaire concerné. Il n’a pas obligation d’être budgété.

Stephan-Alexandre Romanov – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 392

Le Gouvernement doit publier un bulletin régulier d’information soit un minimum de deux bulletins au cours de sa législature contenant les rendez-vous neustriens, les actions gouvernementales et les projets en cours.

Stephan-Alexandre Romanov – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 408 - Estéban Phongin ADS-MDC 459 -
Angélique Carrington & Justine Médicis LCN 650

1. Tout Sujet Neustrien doit être inscrit, avant le début du scrutin, sur les listes d’émargement des scrutins auxquels il peut participer, dans le respect des cadres constitutionnels, législatifs, budgétaire et calendaire établis.
2. Les scrutins neustriens se déroulent dans le respect de l’anonymat, garanti par le Souverain de Neustrie qui en contrôle le bon déroulement, selon les règles en vigueur.
3. L’Empire de Neustrie garantit de fournir une ou plusieurs urnes scellées sous autorité Souveraine ou d’un délégué mandaté par la Souveraineté Neustrienne et approuvé par le Sénat. L’Empire de Neustrie fournit une quantité suffisante d’enveloppes neutres et identiques, ainsi qu’un nombre suffisant de bulletins de vote des différents partis et/ou candidats du scrutin concerné. L’Empire de Neustrie garantit une possibilité de vote à distance dont les modalités sont définies démocratiquement selon les schémas établis par la législation neustrienne en vigueur.
4. Le dépouillement s’effectue sous l’autorité Souveraine qui en contrôle le bon déroulement et annonce les résultats découlant du scrutin concerné.
5. Le Scrutin Législatif : il concerne les Suzerains Neustriens à jour de leurs situations fiscales. Le Parlement vote, à la majorité, les modalités du scrutin se déroulant au terme de la session parlementaire en question.
6. Le Scrutin Régional : il concerne les Suzerains et Vassaux Neustriens à jour de leurs situations fiscales. Le Congrès vote, à la majorité, les modalités du scrutin se déroulant au terme de la session congressiste en question.
7. Le Scrutin Salarial : il concerne les Salariés Neustriens à jour de leurs situations fiscales. La Congrégation Economique et Syndicale vote, à la majorité, les modalités du scrutin se déroulant au terme de la session syndicale en question.
8. Le Scrutin Sénatorial : il concerne les Grands Electeurs Neustriens définis par la Constitution et à jour de leurs situations fiscales. Le Parlement vote, à la majorité, le calendrier du scrutin se déroulant au début de la session parlementaire en question. Le Scrutin Sénatorial ne permet pas l’anonymat, chaque électeur détenant une représentation variable. Il se déroule à main levée ou par vote électronique identifiable.

Stephan-Alexandre Romanov – Majorité gouvernementale MDC

Amendement Alexy Borghèse MDC 392 - Rémi Shegan PUC 496 - Angélique Carrington & Justine Médicis LCN 642

1. La Session Parlementaire correspond à la période comprise entre la première séance parlementaire et la dernière séance parlementaire d'une Législature. L'ouverture de la Session Parlementaire implique, au minimum, un vote de confiance, la présentation et le vote d'un budget et des échéanciers.
2. Le Vote de Confiance exprime le soutien à un Gouvernement. Il doit recueillir 50% des votes exprimés pour être validé.
3. Le Gouvernement communique au Parlement, l'ordre du jour et les propositions de lois ou d'amendements 7 Quotidiens avant la tenue d'une Séance Parlementaire. Ce délai n'est pas obligatoire pour la séance d'ouverture de session parlementaire.
4. Les Groupes parlementaires, hors majorité gouvernementale envoient leurs propositions de lois ou d'amendements 15 Quotidiens avant la tenue d'une Séance Parlementaire.
5. Les absences à une Séance Parlementaire doivent être communiquées à la Souveraineté ou à la Chancellerie, en amont de ladite Séance, hormis pour la séance d'ouverture de session parlementaire.
6. Les textes législatifs et les interventions planifiées doivent être rédigés sur support numérique et envoyés préalablement à la tenue de la Séance Parlementaire ou 2 Quotidiens après la tenue de ladite Séance. Les propositions d'amendements et de lois font l'objet d'une intervention de chaque groupe parlementaire avant mise au vote.
7. Les questions spontanées, posées durant la tenue de la Séance Parlementaire, doivent être écrites et remises à la Présidence de Groupe avant d'être prononcées oralement par le parlementaire demandeur. La parole est accordée à un parlementaire après demande auprès de La Souveraineté, par un Président de groupe ou Suppléant. Le droit de parole peut être élargi à la demande de la Chancellerie ou du Porte-Parolat, après validation de la Souveraineté.
8. Le Compte Rendu de la Séance Parlementaire contient les interventions de la Souveraineté et des Parlementaires, les résultats de la politique gouvernementale et les votes enregistrés durant la Séance Parlementaire. Il est adressé à la Souveraineté et aux Parlementaires avant la tenue de la Séance Parlementaire suivante, dont la date sera adoptée en fin de Séance en cours.
9. La Souveraineté Neustrienne dispose d'outils afin de faire respecter la bonne tenue des débats :

• Le Carton Jaune consiste en un avertissement envers un Parlementaire, en cas d'interruption de parole, de départ intempestif de la séance en cours ou de manquement aux règles établies, par la Loi et la Constitution, dans le cadre du fonctionnement parlementaire.
• Le Carton Rouge consiste en une sanction envers un Parlementaire, en cas de cumul de deux Cartons Jaunes, au cours d'une même séance, d'insultes envers un autre parlementaire, d'accusations diffamatoires ou de comportements répréhensibles par la loi. La sanction consiste en une suspension du droit de parole du Parlementaire, durant la séance en cours et la suivante et peut, en cas d'infractions pénales, déclencher une procédure judiciaire immédiate.